Télémédecine : les responsabilités médicales

Présentation du quel cadre juridique un professionnel de santé peut délivrer un acte de télémédecine 

Préambule

« L’acte de télémédecine constitue un acte médical à part entière quant à son indication à sa qualité. Il n’en est pas une forme dégradée »[1] affirme le Conseil National de l’Ordre des médecins en 2009.

En ce sens, l’article L.6316-1 du Code de la Santé publique définit la télémédecine comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical, et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient ». 

Ainsi, à l’aune de ces définitions, dans quel cadre juridique un professionnel de santé peut-il délivrer un acte de télémédecine ? 

 

[1] Télémédecine, les préconisations du Conseil National de l’Ordre des Médecins, janvier 2009

Les obligations médicales applicables à la télémédecine

Article L.1111-2 du CSP

Il incombe au médecin requérant d’informer le patient sur l’acte de télémédecine, conformément à l’article L.1111-2 du CSP. En effet, le médecin est tenu de donner une information loyale, claire et appropriée. Plus précisément, le patient doit notamment être informé de l’utilité du recours à l’acte de télémédecine, des conséquences, des risques fréquents ou graves.
La délivrance de ces informations doit être tracée dans le dossier médical du patient, afin de se préconstituer une preuve en cas de litige. Il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée.
 

Article R.6316-4 du CSP

Aucun consentement écrit, signé par le patient, n’a force probante devant un tribunal. Ainsi, selon l’article R.6316-4 du CSP, toutes les informations doivent être mentionnées dans le dossier médical du patient, à savoir :
- Le compte rendu de la réalisation de l’acte ;
- Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l’acte de télémédecine ;
- L’identité des professionnels de santé participant à l’acte ;
- La date et l’heure de l’acte ;
- Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte.
 Chaque médecin, requérant et requis, est responsable de la traçabilité des informations mentionnées dans le dossier médical

Textes juridiques

Le médecin est soumis à l’obligation du secret professionnel conformément aux articles L. 1110-4, R.4127-4 et R.4127-72 du CSP. Il couvre toutes les informations sans exception venues à la connaissance du médecin et de tout membre du personnel de l’établissement, dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire ce qui lui a été confié, ce qu’il a vu ou compris.
Par ailleurs « il doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment ». La loi de modernisation de notre système de santé, a instauré à l’article L. 1110-4 du CSP une présomption de consentement du patient à la délivrance de ses données médicales à l’ensemble de l’équipe de soins. A contrario, son consentement doit être demandé pour partager ses données à un professionnel qui ne ferait pas partie de l’équipe de soins.
Ainsi dans le cadre de la télémédecine, à la demande du patient ou avec son consentement le médecin requérant peut transmettre à un autre médecin qui participe à la prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins (R. 4127-45 du CSP).
 

Les responsabilités du médecin requis et du médecin requérant

Si le médecin requérant est responsable des informations transmises au patient, il l’est aussi lorsqu’il sollicite pour avis un confrère dans le cadre d’un acte de télémédecine. Il doit en effet, maîtriser l’ensemble des informations nécessaires à transmettre au médecin requis ainsi que leur qualité. Par suite, il sera aussi responsable de la décision finale sur le choix thérapeutique proposé au patient. 

Quant au médecin requis il doit s’assurer que les informations reçues sont suffisantes pour délivrer un avis. En cas de doute il doit s’abstenir de poser un avis et il lui appartient de solliciter un complément d’information.

Il sera responsable du diagnostic qu’il pose au regard des informations transmises c’est-à-dire qu’un patient peut demander réparation si l’erreur commise est en lien direct avec le préjudice subi. Le patient devra alors prouver que le médecin requis a donné au médecin requérant une information médicale erronée qui lui a causé de manière directe et certaine un préjudice avéré.

Par ailleurs, le médecin requérant et le médecin requis peuvent être solidairement responsables d’un dommage si les fautes à l’origine du préjudice sont plurielles ou si la cause principale du dommage est difficilement déterminable

Le régime de responsabilités - Etablissements publics

Responsabilité de l'établissement

Le médecin hospitalier dispose d’une immunité de principe. A ce titre, il n’engage pas sa responsabilité personnelle s’il commet un fait dommageable. En cas de faute médicale ou de faute dans l’organisation du service, l’établissement public engage donc sa responsabilité. Ceci à l’exception d’une faute détachable du service commise par le médecin, révélant un manquement volontaire et inexcusable à ses obligations d’ordre professionnel et déontologique. Par exemple, un médecin qui commettrait une erreur en état d’ébriété lors de son service ou injoignable pendant une garde ou une astreinte.
Ainsi en cas de faute dans l’organisation ou dans la prise en charge du patient par le procédé de la télémédecine l’établissement public engagera sa responsabilité

Cour Administrative d’appel de Bordeaux

Un médecin ophtalmologiste de garde, du CH XXXX a été saisi d’un avis par un médecin du CH YYYY. L’avis concernait un patient accidenté à l’œil gauche pour lequel il a conseillé de prescrire un traitement avec renvoi du patient à son domicile, alors que les symptômes devaient amener à préconiser une hospitalisation immédiate.
La cour d’appel a considéré que la mauvaise coordination des soins a aggravé les conséquences de l’accident et condamne solidairement les deux établissements à réparer le préjudice subi par la victime.
Cour Administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 octobre 1998, n°97BX01978
 

En l’espèce, un patient a subi le 16 août 2003 un traumatisme crânien suite à un accident de parapente. Il a été admis au CH de XXXX le 26 août mais le scanner n’a montré aucune image anormale. Un mois après, il a été de nouveau hospitalisé suite à des céphalées et vomissements. Un avis a été demandé au service de neurochirurgie du CHU YYYY, avec vidéo transmission des images faisant apparaitre un hématome sous-dural fronto-pariétal bilatéral. Le service a affirmé qu’il n’avait pas de place disponible et que l’état clinique du patient permettait d’attendre une opération le lendemain. Malgré l’aggravation de l’état du patient le lendemain, le service n’a pas modifié son avis. Le patient a été transféré dans un autre hôpital dans lequel il est décédé.
Le CHU a invoqué dans sa défense un doute sur la réception de deux planches d’images par son service et une interrogation sur la qualité des images mais aucun médecin requis n’a émis des réserves sur leur qualité et complétude du dossier et n’a sollicité le service du CH.
Le tribunal considère, sur le fondement de l’article L.1142-4 du CSP, que l’erreur de diagnostic constitutive d’une faute commune au CH XXXX et CHU YYYY, engage la responsabilité solidaire des deux établissements.
Tribunal Administratif de Grenoble, 21 mai 2010, n°0600648

Le régime de responsabilité - établissements privés

Médecin salarié et médecin libéral

Pour le médecin salarié, la question de la responsabilité de l’établissement privé appelle un raisonnement comparable à celui applicable à l’établissement public.
Par principe l’établissement est responsable, le praticien ne devant répondre que des fautes qui excèdent sa fonction[1].
En revanche, un médecin exerçant à titre libéral engage sa responsabilité personnelle en cas de faute sur le fondement de l’article L. 1142.1 du CSP.
[1] Civ 1re, 12 juillet 2007, n°06-13790
 

Chambre criminelle de la Cour de cassation


Une patiente a été hospitalisée en 2006 à la clinique XXXX afin de subir une colectomie. A la suite de l’intervention chirurgicale, une radiographie de contrôle a été effectuée par le Docteur Y, médecin radiologue. La radiologie faisait état d’un mauvais positionnement du cathéter et la présence d’un épanchement pleural dont l’importance témoignait d’une complication post opératoire. Ces informations n’ont pas été réceptionnées par chirurgien et cinq jours plus tard, la patiente est décédée d’un arrêt cardiaque découlant d’un épanchement pleural compressif dû au mauvais positionnement du cathéter veineux central.
Le chirurgien et le radiologue ont été poursuivis pour homicide involontaire sur le fondement des articles 121-3 alinéa 4 et 221-6 du code pénal, R. 4127-64 du code de la santé publique et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle de la cour de cassation a reproché au médecin radiologue une faute caractérisée (faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer) pour défaut de réception des informations transmises à son confrère sur l’état de santé de la patiente.
Le radiologue ne s’est pas assuré que les informations ont bien été transmises et réceptionnées. Pour cela le médecin a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 juin 2013, n°12-84543