Les dérogations au secret professionnel

Il faut rappeler que l’obligation de secret professionnel s’impose à l’ensemble des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social. Le secret professionnel est l’interdiction faite à celui qui est y soumis, de divulguer les informations dont il est dépositaire. Il couvre l’ensemble des informations concernant la personne.

La loi a cependant prévu des dérogations au secret professionnel. Le cadre juridique de l’échange et du partage de données de santé est fixé par la loi de modernisation de notre système de santé et en particulier l’article L.1110-4 du Code de la santé publique (CSP). 

Qu’est-ce que l’échange et le partage ?

L’échange « consiste à communiquer des informations à un ou plusieurs destinataires clairement identifiés par un émetteur connu »[1]. L’exemple phare est la messagerie sécurisée en santé (MSS). Il s’agit donc d’une communication point à point entre utilisateurs connus.  

Le partage « consiste à mettre à disposition de catégories de professionnels fondés à en connaître des informations » [2] comme par exemple le dossier médical partagé (DMP).

[1] Définition donnée par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 25 novembre 2016

[2] Définition donnée par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 25 novembre 2016

Qui peut échanger ou partager des données de santé ?

Les professionnels susceptibles d’échanger ou partager des informations relatives à la même personne dans le cadre d’une prise en charge sont :

• Les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, listés à la quatrième partie du Code de la santé publique 
• Les professionnels relavant de l’article R.1110-2 CSP (assistants de service social, psychologues, psychothérapeutes, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux…).

Quelles informations peuvent être échangées ou partagées ?

Les professionnels participant à la prise en charge d’une même personne peuvent échanger ou partager les seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne. De plus les informations échangées et partagées sont limitées au périmètre des missions de chacun des professionnels.

Le Code de la Santé Publique ne liste pas les informations pouvant faire l’objet d’un échange ou du partage. Il revient au professionnel, en fonction de la situation, d’apprécier les informations pertinentes.

Dans quelles conditions échanger ou partager ?

L’échange et le partage n’est possible qu’entre professionnels participant directement à la prise en charge d’une même personne.

La prise en charge s’entend largement par la loi : il s’agit de la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention, de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.

Préalablement, le patient doit être informé :

• De la nature des informations échangées et partagées
• De l’identité du destinataire et la catégorie dont il relève ou sa qualité au sein d’une structure
• De l’existence du droit de s’opposer à ces échanges et les modalités d’exercice de ce droit

Cette information doit être formalisée sur un support écrit ou dématérialisé. Ce consentement préalable doit être recueilli mais ne doit pas nécessairement être signé par le patient. Il est en revanche fortement conseillé de tracer ces informations dans le dossier du patient.

Les conditions particulières de l’équipe de soins

La notion d’« équipe de soins » est extensive et ne se limite pas aux professionnels « soignant » la personne.
L’équipe de soins est un ensemble de professionnels, qui peuvent être des professionnels de santé mais aussi des professionnels des champs social et médico-social, qui remplissent 2 conditions cumulatives :

• L’une relative à la prise en charge conjointe et directe d’un même patient
• L’autre relative à la structure où ils exercent

Ces professionnels font partie de l’équipe de soins soit parce qu’ils :

• Sont dans un même établissement ou service sanitaire, social ou médico-social ou dans une autre structure de coopération
• Se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par le patient
• Exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé.

Les implications pour le patient

La notion implique que les informations du patient sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe de soins, sans nécessité le recueil du consentement pour chacun des professionnels impliqués (consentement présumé). En revanche, il doit toujours en être informé et peut exercer son droit d’opposition.

Les questions à se poser

Les cases doivent être toutes cochées

☒ Le service prend-il en compte l’obligation de secret professionnel ?

☒Le service prend-il en compte l’ensemble des conditions d’échange et partage des données de santé entre professionnels ?

☒Le service prend-il en compte les droits du patient ?

☒Le consentement est-il requis en cas d’échange et de partage « hors équipe de soins » ?