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Les vidéos et ressources complémentaires e-jurisanté

QU’EST CE QU’UNE DONNÉE DE SANTÉ ?

QU’EST CE QUE L’HERGEMENT DE DONNEES DE SANTE ?

« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION D’UN DOSSIER MÉDICAL ?

Les notes juridiques publiées

Le cadre juridique de l’échange et du partage de données de santé entre professionnels

Le cadre juridique de l’échange et du partage de données de santé est fixé par la loi de modernisation de notre système de santé. 

L’objet de cette note est de comprendre les deux régimes juridiques de communication, l’échange et le partage d’informations, à la fois au sein d’une équipe de soins et en dehors.

La durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données à caractère personnel et leur suppression est imposée par l’article 5. e) du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Les données personnelles doivent être traitées et conservées pendant une durée limitée et cohérente avec l’objectif poursuivi.

La notion de consentement en droit de la santé

Cette note a pour objectif de faire le point sur cadre juridique du consentement du patient.